Codes de loi français

Article 5

I. - A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020

Article Annexe 3

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.

Article 1

A compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services de santé en Nouvelle-Calédonie et permettre, par roulement, l'intervention effective de 300 réservistes sanitaires pour une durée de trois semaines renouvelable

Article D201-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est

Article 1

Le volontariat civil peut s'effectuer : 1° Pour le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles : dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant des sapeurs-pompiers, dans les services concourant à la

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements

Article 6

interministériel de défense et de protection civile ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; -le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

signalements d'événements sanitaires ; b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l'organisation de la réponse aux urgences

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

201-7 ; ― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et végétale.

Article 1

Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.

Article D4091-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque action du service sanitaire.

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article L231-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou les caisses nationales à une union ou à un groupement d'organismes.

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Lorsqu'un établissement de santé, un organisme ou un groupement de coopération sanitaire comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.

Article R6123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour les patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment

Article R2141-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

La demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 peut être présentée par tout établissement de santé, laboratoire de biologie médicale, groupements de coopération sanitaire ou organisme

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ; 8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; 9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements

Article 7

décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes : -préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ; -département par collectivité territoriale ; -direction départementale des affaires sanitaires

Article D201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires ainsi que les