I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de

Article 28

—

La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des évolutions de voltige et les gros porteurs.

Article R4216-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 23

Code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction

Article L151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction

Article 431-3-2

—

Agrément par type de construction.

Article 431-3-4

—

Examen en cours de construction.

Article 10

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-90, Art.

Article 1

—

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art.

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

instituée par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et qu'ils sont effectués par des entreprises industrielles et commerciales, par des contribuables exerçant une profession non commerciale et par des entreprises agricoles

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 1

—

DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris Lozère Haute-Loire Doubs Lot Hauts-de-Seine Haute-Vienne Cher Indre

Article 3

—

Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Mouler des pièces en composites hautes performances. 2.

Article R3423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission. La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande.

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Code du sport

La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis

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