bande de 16 mètres par rapport à l'alignement : "le long de la limite, leur hauteur ne dépassant pas 4 mètres" ; qu'aux termes de l'article UB-10 : "La hauteur des constructions en limite séparative est

. : Considérant qu'aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS : "La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres ....

Mme Z... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Besançon, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article UD 10 -hauteur

: "Hauteur des constructions ... la hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder celle indiquée au document graphique.

initial ; que toutefois les moyens qu'il a formulés à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire modificatif étaient tirés de l'illégalité des dispositions de ce permis relatives à la hauteur

égale à 5 mètres./ Pour les serres la marge de recul est égale à la hauteur de la serre." ; que l'article UD 10 de ce même règlement prévoit enfin que "la hauteur des constructions annexes ne pourra excéder

n'excédait pas celui fixé par l'article ND 14 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article ND 10 du règlement du plan d'occupation des sols qui impose que la hauteur

par l'article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l'article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder respectivement

recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article I UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Six Fours Les Plages dispose : "hauteur

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NB-10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Champtoceaux, approuvé le 11 mars 1983, "la hauteur

.., Mmes X... et Y... et l'association AREDA 6; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UB 10 du règlement du Plan d'Occupation des Sols de la VILLE DE LYON, la hauteur

n'était pas d'ordre public ; En ce qui concerne la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu de l'article UD-10-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MEUDON, la hauteur

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UH 10 du règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite du Parc de Belleville, relatif à la hauteur

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE et de Me Goutet, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

.* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

est attaqué ne comportait pas la mention de la hauteur des constructions prévues ; que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ; que la publication réalisée ne peut être regardée

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans

d'un escalier extérieur ne respecte pas la distance de 4 mètres prévue au paragraphe I de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Limonest pour les constructions ne jouxtant