Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641384
- Date
- 27 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE. - DEROGATIONS..* DEROGATION ILLEGALE - ILLEGALITE CONSECUTIVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641384
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel