AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234a4
19 mars 2002
19 mars 2002
de travail, ne prive pas l'employeur de la possibilité de faire la preuve de la fausseté de ces horaires et ne peut, sauf stipulation expresse, être tenue pour une renonciation de sa part à les contester
Source officiellePage 23 sur 7124
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00937
8 septembre 2021
8 septembre 2021
sont actuellement de 39 heures par semaine réparties sur cinq jours, ces précisions n'ayant qu'une valeur indicative, que les horaires de travail de M.
Source officielle