AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c55728
2 mai 1974
2 mai 1974
QUE VIROLLET, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT SOULIGNE QU'IL S'ETAIT MATERIELLEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARFAIRE SES CONNAISSANCES THEORIQUES, EU EGARD A L'EXIGENCE DES HORAIRES
Source officiellePage 23 sur 4703
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
Par lettre du 20 avril 1995, Monsieur X... a confirmé à son salarié la modification de ses horaires de travail, les nouveaux horaires étant de 11 heures à 15 heures et de 19 heures à 21 heures (21 heures
Source officielle