X... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité

société, alors que, d'une part, en se bornant à déduire l'impossibilité de la signification à personne de la seule mention "hôtel fermé", qui ne témoigne pas des investigations concrètes auxquelles l'huissier

de rien, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que, en ne s'expliquant pas sur le constat d'huissier

procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier et sans relever l'irrégularité de la citation à comparaître, alors « que l'huissier qui délivre une citation

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

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le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée ; qu'il résulte des propres écritures des époux X... ainsi que des termes de l'arrêt, que ceux-ci étaient en vacances le 29 juillet 2002 lorsque l'huissier

sans titre exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes de la procédure ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de saisie-attribution litigieux, l'huissier

après cassation (2e Civ. 1er décembre 2016 n° 15-22.916), la société Symphony EYC France (la société Symphony) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier

réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'huissier

réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'huissier

exercice, exerçant audit siège"...", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'acte est délivré au domicile, l'huissier

[H] faisait valoir dans ses conclusions l'huissier aurait pu, tout simplement, consulter les « Pages blanches », ou encore la mairie, les services de police, ou en particulier les services du Greffe du

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il

de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM.