; Considérant, en troisième lieu, que Mme X... faisant l'objet d'une procédure d'imposition d'office, le vérificateur n'était pas tenu de répondre à ses observations ; que le requérant ne démontre pas

L'administration souligne toutefois que les impositions relatives à l'année 2015 ont été établies selon la procédure d'imposition d'office en l'absence de dépôt par l'EURL Le Chat Bada, en matière de taxe

comptabilité ; il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire avec les supérieurs hiérarchiques des vérificateurs ; l'administration n'a pas adressé une proposition de rectification motivée ; la procédure d'imposition

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

X..., relatives à cette imposition, sont devenues sans objet ; Sur la régularité des procédures d'imposition d'office : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

lui ont été adressées le 27 décembre 1982 et le 24 février 1983 respectaient les obligations imparties à l'administration par l'article L.76 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les impositions

voisin ou analogue ; que l'administration demeure soumise, dans cette dernière hypothèse, aux obligations de motivation des notifications de redressement ou de notification des bases et du calcul des impositions

contesté que Mme X... a reçu de l'un de ses amis, en dix-neuf versements successifs, les sommes de 71 000 F en 1975, 107 410 F en 1976, 10 000 F en 1977 et 87 000 F en 1978 ; que l'administration les a imposées

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 " ; 3.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

, 3° décide qu'il sera sursis au paiement de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

La SNC Aurore, dont l'imposition des résultats relève de l'article 8 du code général des impôts, et dont M.

sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres

Aux termes de l'article L. 76 du même code : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "1.