Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, pour établir la régularité de la procédure d'imposition d'office qu'elle a mise en oeuvre à l'égard d'un contribuable, l'administration

vérification, quelle qu'ait été la suite donnée à ces opérations ; Considérant qu'eu égard à la portée générale des dispositions précitées de l'article 6 bis, la circonstance que dans l'hypothèse d'une imposition

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office

d'une procédure d'imposition d'office, dès lors que la situation d'imposition d'office n'a pas été révélée par la procédure de vérification de comptabilité. 3.

est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration fiscale met en oeuvre une procédure d'imposition

X... s'est lui-même placé en situation d'être imposé d'office ; Mais considérant que, dans cette situation, il devait bénéficier des dispositions de l'article 181 A, 1er alinéa, du code général des impôts

une catégorie précise de revenus ; que, dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global

bases imposées d'office les 8 décembre 1993 et 8 mars 1994, au motif que la liquidation judiciaire ne portait que sur l'entreprise exploitée par M.

Ainsi, la proposition de rectification du 20 juillet 2018 portant notification des bases imposées d'office indique les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul et la catégorie

d'office, il doit seulement avoir connaissance des bases ou des éléments servant au calcul des impositions d'office, sans être invité à faire parvenir son acceptation ou ses observations ; que, dès lors

contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont

et des pénalités y afférentes. - A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

de bénéfices de celle-ci, de suivre à son égard une procédure contradictoire ou une procédure d'imposition d'office ; Considérant qu'en jugeant que la circonstance que l'administration ait redressé les

Il soutient que : - l'administration a renoncé à mettre en œuvre la procédure d'imposition d'office ; - l'administration a irrégulièrement eu recours à une procédure d'imposition d'office ; - elle

selon une procédure d'imposition d'office, et notamment de celle tenant à l'obligation qui pèse sur le service d'informer l'intéressé des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office.

Dans ces conditions, pour les impositions en litige, la proposition de rectification du 18 novembre 2013 portant notification des bases imposées d'office indique les bases d'imposition retenues par le