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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201995
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de la prestation versée par l'organisme social, l'arrêt retient que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200314
17 février 2011
17 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200191
3 février 2011
3 février 2011
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200549
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que la rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441f8
14 novembre 1979
14 novembre 1979
REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES, A LEUR PROFIT, PAR LE CEA, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0fc
7 février 1991
7 février 1991
sociales qui lui sont versées par les organismes sociaux ; d'où il suit qu'en l'espèce, en déclarant que la somme de 370 870,46 francs versée à Mme X... à titre de préjudice économique ne fera l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202094
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que les prestations versées au titre de la rente maladie professionnelle indemnisent pour l'essentiel le déficit fonctionnel
Source officiellecr
éesc/Franck Y
6079a86c9ba5988459c4d35a
1 juin 1994
1 juin 1994
et 27 676, 18 francs au titre des indemnités journalières ; " alors qu'en déduisant ainsi des sommes allouées à la victime diverses prestations (soit 53 970, 51 francs au titre des salaires versés par
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Z
6137255acd5801467741cfbe
20 février 1992
20 février 1992
des sommes versées à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201193
16 juin 2011
16 juin 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt énonce que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle a pour objet l'indemnisation d'un chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200303
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que la rente versée à la victime d'un accident du travail qui indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202092
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, seules peuvent être déduites de cette somme les prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202093
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, seules peuvent être déduites de cette somme les prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200279
18 février 2010
18 février 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201969
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt énonce que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201192
16 juin 2011
16 juin 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt énonce que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle a pour objet l'indemnisation d'un chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202055
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202056
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202058
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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