Codes de loi français

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les

Article 9

temps non complet qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents

Article R754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article 241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

Article L7342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées

Article 4

Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé.

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article 30

Dans chaque organisme comptant au moins cinquante militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée par décision du chef d'organisme.

Article 3

définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents

Article R162-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice

Article 4

+ clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code de l'établissement scolaire d'affectation ; - date de naissance pour les créanciers individuels ; - code du pays étranger pour les créanciers étrangers ; - pour les créanciers accidentés

Article 6