LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Décisions mentionnant Article R162-32-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
Sciences Sociales et Santé Volume 32, Numéro 4, décembre 2014
Henri Bergeron et Constance Nathanson Faire une loi, pour faire la loi. La loi de Santé publique d’août 2004 Résumé. Le Parlement français a adopté une loi en août 2004, considérée par ses promoteurs comme la première loi de santé publique depuis celle de 1902. À partir du cadre théorique défini par Abbott, l’analyse qui suit se fonde principalement sur l’étude d’archives et d’interviews réalisées avec ceux qui ont participé à son élaboration. Elle montre que les raisons au principe d...
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …