indépendamment de cet incident, de se prononcer sur l'existence et la validité de l'engagement de caution opposé, sans incidence par conséquent sur la procédure de saisie immobilière nulle pour un motif indépendant

exclusivement social et exercent une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, et pour autant que les prestations versées sont des prestations légales indépendantes

à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant

d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants

Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

Colline Saint-Joseph, 13009 Marseille 10°/ au syndicat national des cadres supérieurs du groupe public ferroviaire, dont le siège est9 rue du Château Landon, 75010 Paris, 11°/ à la Fédération indépendante

critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance

que Madame Y... soit en fonction au tribunal de grande instance de Poitiers en qualité de juge d'instruction pour que le tribunal correctionnel de Poitiers, composé de trois magistrats du siège, indépendants

la mort manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce un tir par arme à feu ayant provoqué d'importantes blessures à l'abdomen, n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante

de la volonté du salarié (retour impossible de l'Ile d'HOEDIC)"; qu'en se fondant ainsi de façon inopérante sur le caractère dérisoire ou indépendant de la volonté de certains des faits ayant motivé

auprès du groupe Verspieren, courtier d'assurance, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle en coassurance, à concurrence de 60 % pour la société AGF et de 40 % pour la société Independent

ne pouvait pour autant estimer que son avis était recueilli ; que si celui-ci ne nécessite pas une forme particulière, faut-il encore qu'il soit clair et non équivoque ; qu'il apparaît que l'élu indépendant

. ; alors, 5 ) qu'il n'est nullement exigé que pour que lui soit reconnue la qualité de V.R.P., il devait exercer sa profession en toute indépendance et qu'en exigeant cette condition la cour d'appel

procédures fiscales, sauf à ce que l'administration fiscale rapporte la preuve qu'il en est resté le dirigeant de fait pour avoir exercé positivement des fonctions de direction, en toute liberté et indépendance

artistique et industrielle, elle assumait un grand nombre de responsabilités et notamment l'encadrement des étudiants, l'évaluation des examens, le choix des sujets d'examen et qu'elle avait une totale indépendance

de ce magistrat ; que rien n'établit que le juge d'instruction ait failli à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, et ce d'autant plus qu'il n'est allégué aucun grief direct et précis à son encontre

lui avait été initialement accordée ; qu'il en résulterait que, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué n'aurait pas été rendu par un tribunal indépendant