nul plusieurs mentions obligatoires n'y figurant pas, que la banque est dès lors tenue de les indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de la construction défectueuse et non terminée.

compensatoire prévue au CCAP outre les indemnités de retard.

[L] sollicite la valorisation de cette indemnité à 3 000 euros. 21. Il est établi que M.

, outre leur condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

de constat d'huissier ; - réalisation et installation aux frais de la bailleresse d'une terrasse extérieure de 30 m² et d'un système de climatisation réversible ; - prise en charge par la bailleresse

un encombrement de 35 %, d'avoir évalué à 1 000 francs le mètre carré la construction et d'avoir refusé d'indemniser un "parking", alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'expropriation doit réparer

Soutenant subir diverses nuisances du fait des aménagements opérés par M. et Mme [B], M. et Mme [E], après expertise, les ont assignés ainsi que la commune, en réalisation, aux frais de l'une ou l'autre

des frais de relogement.

€ HT - une indemnité pour les frais irrépétibles : 15.000,00 € HT - les dépens dont les frais de l'expertise [X] : 14.992,35 € HT.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société Grand Ouest Construction : 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait fixé à 11.501 € l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi

Y..., architecte aujourd'hui décédé, avec le concours de la société Omnitec, bureau d'études, assurée par la compagnie Sis Assurances, chargé de la construction d'un groupe d'immeubles dont certains ont

d'eau chaude sanitaire et 67 165 euros TTC en indemnisation de la surconsommation électrique ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Synapse Construction à lui verser la somme de 71 155 euros

(hors dépens et frais irrépétibles), de sorte qu’en l’état de leurs dernières écritures, les époux [K] sollicitent désormais une indemnisation à hauteur de la seule somme de 13.708,14 euros correspondant

relatifs à la piscine en cours de construction de M. et Mme [G].

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

CONDAMNER la SA ENEDIS à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 993,60 € TTC au titre de l’indemnisation des conséquences du désordre constaté, avec indexation sur l’indice

    Quant au fond, le Gouvernement soutient que l'indemnisation fixée en l'espèce par les juridictions internes était raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés. 25.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont versées

d'un préjudice de jouissance par paiement de la valeur des constructions non réalisées reviendrait à procurer aux époux X... un enrichissement sans cause pour l'avenir, que seule devait être indemnisée