Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) doivent être composées

X... a été blessé en Algérie en janvier 1985 ; qu'en 1990, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) ; que par ordonnance du 29 novembre 1991, il a été déclaré

Philippe Y..., ont, en leur qualité d'ayants droit de la victime, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour dire ces demandes

victimes d'infractions

et Mme X... en raison du décès de leur fils, victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) énonce que la cour d'assises

Mohamed X... en raison du décès de son frère, victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) énonce que la cour d'assises

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de Mme Joulikha X...

d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Marseille ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 16 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Corinne

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance

Samir X... en raison du décès de son frère, victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) énonce que la cour d'assises

victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses

de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable

les victimes ; qu'ayant dédommagé ces dernières en exécution de décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et

X... a présenté une demande d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par décision du 15 janvier 2008, confirmée par un arrêt irrévocable du 3 décembre 2008

réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

A... et avisé ce dernier de ce qu'il disposait, une fois le jugement devenu définitif, d'un délai d'un an pour saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), que

rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) énonce qu'aucun partage de responsabilité pour faute n'ayant été institué par la juridiction ayant souverainement statué