d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude totale et définitive ; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le fonctionnaire hospitalier en position de

payés y afférents, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, ou subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société du Théâtre Montparnasse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée

Soutenant que, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui a repoussé l'âge légal de départ de la retraite de 60 à 62 ans, le niveau d'indemnisation n'était plus assuré

X... réclamait non seulement l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 122-14-4 susvisé correspondant au minimum à six mois des derniers salaires, mais encore et sur des fondements différents, tout

[V] fondé et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer les créances de M.

) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement

au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que sous couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine

X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la masse salariale brute s'entend également de toutes les indemnités

du contrat de travail en raison de sa maladie prolongée ; que, dans un premier temps, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité légale de licenciement ; que,

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle

ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement (art

[M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement, la somme suivante : * 26 587,18 euros au titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; - condamné la société

C... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la convention des parties du 16 juin 1976 portait que le secteur attribué à M.

et ne demandant pas sa réintégration, ne peut prétendre, s'il remplit les conditions, qu'au paiement des indemnités de rupture, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a le

conventionnelle qu'en contrepartie du versement d'une somme de 230 716 euros bruts, loin de l'indemnité de rupture légale qui s'élevait à 75 000 euros, « M.

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail que « si le complément d'indemnisation est accordé une année différente de celle de l'indemnité d'origine, sera assujettie aux cotisations de sécurité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le