commis par le magistrat instructeur ; que le rapprochement entre les horaires de travail de Micheline Y... et les relevés de sa caisse a révélé qu'un grand nombre des tickets, qui ont donc pu être individualisés

conserver la chose qui doit être restituée à l'identique après transformation ; que dans le cas où il n'exécute pas lui-même la façon, le bijoutier se comporte en propriétaire de l'or qui cesse d'être individualisé

conserver la chose qui doit être restituée à l'identique après transformation ; que dans le cas où il n'exécute pas lui-même la façon, le bijoutier se comporte en propriétaire de l'or qui cesse d'être individualisé

travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une période d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés

travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés

travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés

dommageables des infractions qu'elle a commises ; "aux motifs que le préjudice a bien été subi par la Caisse d'Epargne et non par les clients de celle-ci ; qu'en effet, les fonds ne sont pas individualisés

Maison Odoul" divers objets mobiliers qui ont fait l'objet d'un inventaire et d'une estimation globale fixée, par la déposante elle-même, à 18 000 francs que ces objets ont été placés dans un local individualisé

Y... faisait valoir l'existence d'un intéressement individualisé ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions, s'il existait un système variable d'intéressement permettant

aux normes; d'où il suit qu'en énonçant que le sable de mer n'offre pas, compte tenu de la présence de chlorure, les mêmes garanties pour le matériel servant à la fabrication des parpaings, sans individualiser

[K] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « que toute peine doit être individualisée ; que la peine d'amende doit être motivée en tenant compte des ressources de l'auteur de l'infraction ; qu'ainsi

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

charges et revenus des prévenus, la cour d'appel a violé les articles 132-20 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la loi permet de fixer l'amende, qui doit être individualisée

individualisé pour leur fils jusqu'au 31 juillet 2026 pour une durée de 18 heures hebdomadaires.

Respect for family life Failure of State to take applicant’s personal circumstances into account when arranging contact with his daughter: violation   Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Individual

    ALLEGED INTERFERENCE WITH THE APPLICANT’S RIGHT OF INDIVIDUAL APPLICATION 36.

    ALLEGATION OF HINDRANCE IN THE EXERCISE OF THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITION UNDER ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 27.

conducted by the regional prosecutor’s office (see below) established that prison guards seized the documents and filed them under the applicant’s personal file, since the applicant had had more individual

#xa0;   The applicant alleged, in particular, the lack of a fair trial in the criminal proceedings against him and an infringement of his right to respect for his privacy and of the right of individual

He relied on Article 34 of the Convention, which provides as follows: “The Court may receive applications from any person, non-governmental organisation or group of individuals claiming to be the victim