Paul Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

B..., a été déclaré partiellement responsable, Mme X... agissant en qualité de curateur de son fils Thierry et la Mutuelle assurance des commerçants industriels (MACIF) ont demandé à MM.

Joël X... est cogérant avec son fils Claude de la  SNC Distillerie X... 

(Seine-Saint-Denis), 6°) de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est centre de Compiègne, ..., prise en la personne de ses représentants

en particulier le tribunal de commerce du Mans, ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant la société [1] à la société [2] alors, selon le moyen, que le fait, pour tout producteur, commerçant

, industriel ou artisan, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par les accords

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

[O] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurance des commerçants

. ; que ces derniers et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), subrogée dans les droits de Mme X..., après l'avoir indemnisée partiellement, ont assigné la compagnie des

Patrick X..., 2 / Mme Jocelyne X..., demeurant ensemble ..., 3 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Crédit général industriel (CGI), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

Sur le pourvoi n° B 92-20.586 formé par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), 2 / Mme Marie-France Z..., demeurant

Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ; qu'une expertise amiable a conclu que M.

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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