L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes

Article L6355-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code du travail

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article 5-7

—

Le panneau est à fond noir et les inscriptions sont de couleur blanche. Panneau E32. Localisation d'un cours d'eau. Le panneau à fond noir, les inscriptions et le pictogramme sont de couleur blanche. Panneau E33a.

Article 10

—

I.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde

Article 10

—

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article 12

—

quelque nature que ce soit ; 2° de porter ou d'allumer du feu ; 3° de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique ou tout autre appareil sonore ; 4° de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions

Article 1

—

des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ; - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ; - inscription

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte

Article D127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène à titre onéreux : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription

Article R123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de

Article 319-13

—

l'investisseur, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA ; 3° la quote-part de surperformance du FIA attribuée à la société de gestion de portefeuille ne doit pas conduire cette dernière à prendre des risques excessifs

Article 21.6

—

21.6.3 Paragraphe 16.2.9 21.6.3.1 Le paragraphe 16.2.9 est ajouté dans la colonne o pour les produits qui remplissent le critère suivant : Point de fusion ≥ 0°C. 21.6.4 Paragraphe 16.6 - Cargaisons qui ne doivent pas être exposées à une chaleur excessive

Article 94

—

auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Code de l'urbanisme

développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive

Article 11

—

- Le concours de droit public comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de document portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Code du sport

Le sportif demandant son inscription dans la catégorie Reconversion présente un projet d'insertion professionnelle.

Article 10

—

Leur éventuelle inscription sur une liste de classement ne sera acquise que s'ils justifient avant le 14 juillet de l'année en cours avoir obtenu le baccalauréat.

Article 1

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La date des concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé est fixée par le vice-recteur de la Polynésie française territorial chargé de l'enseignement primaire ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions

Article 1

—

Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 14 au titre

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