X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour la somme de 2 396 000 francs, représentant

Le dépôt de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncé à Monsieur Z..., par acte d'huissier du même jour.

d'hypothèque judiciaire du 19 mars 2020 pour une somme de 310.800 euros, et subsidiairement de voir juger excessive cette inscription et voir ordonner sa réduction à la somme de 0 euro et si besoin de

2017, cette juridiction a : - a débouté le requérant de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, - a débouté le requérant de sa demande tendant à dire son inscription

que cette dernière était tenue de lui reverser au titre des pré-inscriptions et inscriptions du mois de juillet 2009, créance qui était d'un montant supérieur à celui des redevances de franchise qu'elle

et si, selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres

de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation, par les participants à une entreprise, d'une rémunération minimum garantie au profit de l'un d'eux est exclusive

d'affacturage, a contesté les méthodes de facturation de cette dernière, lui reprochant notamment d'appliquer aux chèques et effets de commerce qu'elle recevait pour encaissement, des délais de valeur excessifs

3 mai 2016), que le 17 décembre 2007, la société Brasseries Kronenbourg a conclu avec la société Flood-Vedel, exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif

Le législateur a également prévu un dispositif de réduction d'inscription d'hypothécaire s'il apparaît que l'inscription est excessive au regard du montant de la dette garantie.

à l'hypothèse dans laquelle est sollicitée l'inscription d'une réunion d'immeubles, quand la requête de Maître [A] ne portait que sur l'inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes

, de 1969 à 1975, des activités de mandataire devant les tribunaux de commerce, de consultation juridique et de recouvrement des créances, puis a demandé son inscription au registre du commerce pour les

X..., était du ressort exclusif de la juridiction prud'homale; qu'en estimant néanmoins pourvoir prononcer l'inscription de M.

du fait que l'engagement de poursuites pénales est en droit positif soumis à l'appréciation du ministère public, la Société nationale des chemins de fer français ne justifie pas des conséquences excessives

Z... ne peut se prévaloir de l absence d inscription à l ordre du jour des décisions incriminées, du moment qu elles ont été adoptées à l unanimité par les associés ; qu en relevant leur défaut d inscription

supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société

hypothécaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, simple exercice d'une

hypothécaire litigieuse ; qu'en déclarant fautive cette inscription hypothécaire sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 84 du décret