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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 791 résultats pour « inscription hypothécaire sur un immeuble en garantie d'un prêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège
Article 2
de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ; -le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés
Article 125-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt
Article L52-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans.
Article Annexe
Pour les Eco-PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2024, le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des Prêts à l'accession sociale (PAS) à taux fixe d'une durée inférieure ou égale à 12 ans en vigueur à la date de l'offre de prêt.
Article 2338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Article L31-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; 5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts
Article D312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.
Article 5-7
Le panneau est à fond noir et les inscriptions sont de couleur blanche. Panneau E32. Localisation d'un cours d'eau. Le panneau à fond noir, les inscriptions et le pictogramme sont de couleur blanche. Panneau E33a.
Article 22
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un
Article 4
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application des dispositions du décret du 24 mai 1938 relatif aux immeubles et aux îlots insalubres.
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Variante 2, dont l'acquisition est financée au moyen d'un prêt conventionné dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code précité.
Article 2
demi-rotor) Garantie financière initiale : garantie financière subordonnant la mise en service industrielle d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en application du I de l'article R. 515-101 du code de l'environnement
Article R511-2-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80
financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; 3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
l'assurance de dommages ; e) L'obtention de la garantie de livraison.
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