Dans les établissements visés à l'article 158 du code du travail d'outre-mer, l'enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l'application

Article 14

—

I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 153

—

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

Article 12

—

Les lauréats des concours de recrutement des inspecteurs et des contrôleurs des douanes et droits indirects souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance

Article R5313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18

Code de la santé publique

Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au procureur de la République

Article D337-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Un inspecteur de l'éducation nationale est chargé de veiller à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.

Article 9

—

central Inspecteur 5 e 12 e 4 e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12 e Ancienneté inférieure à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11 e Ancienneté inférieure à 2 ans 10 e 2 e

Article 22

—

est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint Echelon spécial - 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur

Article D643-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné

Article 2

—

Pour la durée du stage, ils sont suivis par le chef du service déconcentré dans lequel ils sont affectés et par un ou plusieurs conseillers de formation désignés par le délégué aux formations ainsi que par un inspecteur général désigné par le chef du

Article 3

—

L'arrêté du 23 octobre 1995 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires à temps partiel de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est abrogé

Article 17 bis

—

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Article 1

—

Le montant moyen annuel de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 13

—

Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.

Article L623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article L5243-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 98

Code des transports

Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions

Article 218-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Article 28-1

—

En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement

Article 26

—

Il comprend : - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ; - un ou des praticiens, qualifiés en chirurgie, dont la moitié exerce dans un établissement sanitaire autre que celui gestionnaire

Article 11

—

Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre hors classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur principal ayant atteint au moins le 4e

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