siège social est ... (75784), représentée par son président-directeur général en exercice ; celle-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif

X... qui n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives

D'ANGERS ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction

bis, 885 O ter et 885 O quater du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par l'instruction

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 13 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions

confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir déclarer irrégulière la procédure aux motifs que ne figure à la procédure aucune mention relative à l'instruction

° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par celle du 28 décembre 1979 et devenu l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale que la cour d'appel a considéré, sur le fondement de circulaires ou instructions

janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ... (84203) ; le district demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

du budget enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif

545 F opéré par cette société le 17 septembre 1990 sur son compte bancaire personnel ; que le requérant s'est prévalu sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, d'une instruction

d'appel de Paris a jugé que cette société était, néanmoins, fondée à en revendiquer le bénéfice en se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

à l'annulation du jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

X... dans les écritures de la société Bussoz a fait apparaître des soldes débiteurs non productifs d'intérêts ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les mêmes années, M.

bonne foi les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées ; Considérant, en second lieu, qu'en publiant au bulletin officiel de la direction générale des impôts l'instruction

l'objet d'une provision ; Considérant, d'autre part, que la société requérante ne peut utilement invoquer sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales une instruction

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME COLTEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T.V.A.