[L] [V] à payer à Mme [N] [V] la somme à parfaire de 379 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier résultant de la moins-value du prix de ses parts compte tenu de

La cour rappelle que l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit

[F] de ses obligations d'usager de sorte que son déménagement ne peut la priver de son intérêt à agir.

Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première ( Bruncrona c.

La société Les Editions Neressis qui eut pour activité l'édition, depuis 1975, de la revue hebdomadaire « De particulier à particulier » et qui exploite un site internet www.pap.fr> par elle enregistré

    Le Gouvernement soutient d'emblée qu'avant le jugement définitif du 23 mars 1994, D.I. ne pouvait pas être considéré comme titulaire d'un quelconque droit de propriété.

de l'année 2019 et d'une résidence habituelle à compter du début de l'année 2022, soit depuis seulement un peu plus de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, et l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté

    La Cour considère que l’attribution en propriété d’un autre terrain, n’est pas de nature à pallier l’absence de justification de l’ingérence ( Sabin   Popescu , précité, § 84) et ne

sportives qu'elle organise, prévu à l'article L. 333-1 du code du sport, et sur le fondement du parasitisme ; que ni l'ANSLP, ni le CNOSF ne justifient d'un intérêt pour la conservation de leurs droits

Monsieur [B] [R] a fait apport de la nue-propriété de l’immeuble à la SCI TONICA en 1997 et a conservé l’usufruit.

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L'affectio societatis caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins

Restitution en nature, ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature   ; allocation, s’il y a lieu, de dommages-intérêts pour les

à ce financement compte tenu de sa situation personnelle.

Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur : la marque verbale communautaire 'JE T'AIME' déposée le 22 juin 2011 avec droit de priorité au 20 décembre 2001et enregistrée le 24 novembre

Depuis le début du mois de septembre 2011, la société DOLCE & GABBANA a lancé une compagne de publicité mondiale sous la forme d'exploitations par voie d'affichage, d'annonces de presse, de sites internet

Cela n'est pas interdit en soi, aucun droit privatif couvrant ces caractéristiques, cette présentation ou ce concept n'étant invoqué.

Il est constant que pour que l'action en expulsion soit recevable, le demandeur à l'expulsion doit être titulaire de droits de propriété sur la terre en litige, sa qualité et son intérêt à agir en dépendant

ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant application de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] , qui exploite le domaine viticole du même nom, est titulaire des marques