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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd5801467740853e
15 juin 1999
d'affaires, non pas à partir du bilan de la SARL OK Pressing mais à partir de la moyenne des chiffres d'affaires recensés par le centre de gestion de Lorraine dès lors que l'ancienne salariée n'avait
soc
613721fecd580146773f9512
20 octobre 1993
du travail ; alors que, d'autre part, en reprochant à l'employeur de ne pas établir par des documents comptables contradictoires, l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé en 1984 par Mme X..., sans
613722e8cd580146774030e3
27 mai 1997
d'affaires" pendant les 23 mois de présence dans l'entreprise et que le chiffre d'affaires invoqué par le salarié de 6 869 414,20 francs résultait de contrats conclus antérieurement à son intervention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01542
1 juillet 2009
exceptionnelle de 50.000 F à la suite de l'encaissement du dixième droit d'entrée au cours d'une même année civile » ; que force est de constater qu'il s'agit d'une rémunération variable et non d'une clause d'intéressement
6137242dcd580146774133fd
13 novembre 2003
, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des mentions de l'acte du 17 juillet 1992 que les vendeurs avaient réalisé un chiffre d'affaire HT de 229 523 francs en 1991 et de 82 404 francs pendant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00750
9 décembre 2020
charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00686
26 juin 2024
d'affaires pendant trois trimestres consécutifs et qu'en 2017 - soit postérieurement au licenciement - elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 9,2 millions, si bien que la perte d'exploitation mise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00159
3 février 2021
d'affaires pour le premier semestre 2015 était inférieur à celui de ses collègues, sans constater la cause de cette baisse de chiffre d'affaires dont il serait responsable, la cour d'appel n'a pas caractérisé
cr
61372675cd58014677425b98
20 octobre 2004
en résultant; de même, cet expert judiciaire qui retient une perte de chiffre d'affaires de l'entreprise de 566 720 francs hors taxes en 1998 ne se prononce pas sur l'origine de cette perte même s'il
613725b4cd5801467741fe83
1 octobre 1997
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 23 novembre 1993 ayant estimé que "l'évolution des chiffres d'affaires réalisés par les cinq horlogers-bijoutiers
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00591
4 juin 2025
d'affaires (- 19 % entre 2019 et 2020), que la société Hafner Estillac avait connu sur la même période une contraction de son chiffre d'affaires de 67,3 %, et que le chiffre d'affaires de la société Hafner
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581
d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours du trimestre comptable précédant celui au cours duquel intervient la notification de la rupture du contrat
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
d'affaires, calculé à partir du chiffre d'affaires global établi par l'expert, soit 13 249 708 francs, aura été de 9 716 518 francs et pour les quatre derniers mois (du 30 juin au 25 octobre 1986) de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258
14 mai 2025
d'affaires en 2018 de 2,95 % (chiffre d'affaires global réalisé par EIC financement de 330 392 euros, pour un chiffre d'affaires réalisé avec la banque de 9 749 euros, montant des commissions bancaires
Sécurité sociale
5fdc539181e456779381ba4d
4 décembre 2018
d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
61372432cd58014677413714
6 avril 2004
seulement que le chiffre d'affaires et le bénéfice en résultant "encaissaient" un recul important tenant à plusieurs facteurs entraînant la suppression du poste de la salariée pour ne plus en assurer
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00472
17 mars 2010
En effet, s'agissant du 1 % média, la Cour considère que cet intéressement fixé à 1 % du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur média, octroyé à Monsieur Guillaume X... pendant sept mois de juin à
Chambre sociale 4-6
662b4410fe25450008314dec
25 avril 2024
En l'occurrence, il est acquis aux débats que l'intéressé devait atteindre un certain chiffre d'affaires chaque mois de l'exercice débutant en février, et qu'il avait le bénéfice durant plusieurs mois
à une audience ultérieure, dans la procédure suiviec/Jean-Marie Y
6137253dcd5801467741c20b
10 juillet 1991
"qu'il convient de rappeler que devant le premier juge, la partie civile avait chiffré comme suit le préjudice économique dont elle demandait réparation : perte de : chiffre d'affaires, mai, juin, juillet
613722f0cd58014677403799
25 novembre 1997
à des causes extérieures; que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que les pourcentages de baisse du chiffre d'affaires réalisé par Mme X... dans le magasin Natalys d'Alençon étaient
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