l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité d'aide-comptable du 1er décembre 1985 au 17 février 1986, la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

travail et a été licencié, le 18 avril 1986, en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

après la rupture du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

1992 ; que le 29 juillet 1991 l'employeur a rompu le contrat par anticipation ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

X... de l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise

reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail alors, selon le moyen, que ce contrat, d'une part, contrevenait aux prescriptions légales en mentionnant que l'intéressé

, lequel peut être défini comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,

OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ses articles 49

considérer qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail était rendue nécessaire par l'embauche d'une responsable de magasin, la cour d'appel énonce que le salaire mensuel de l'intéressée

Y... à payer à l'Opac de Paris une somme de 157 755,87 francs, avec intérêt au taux légal, alors que, selon le moyen, d'une part, en tant qu'il concernait des échéances de loyers antérieures à la procédure

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé

diverses sommes et notamment des dommages-intérêts à la suite de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a déclaré applicable l'article 41 du Code du travail ivoirien

contre le jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'intérêt du litige doit

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 204 001 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1982, et en ce qu'il a rejeté sa propre demande tendant à

Le 25 octobre 2017, la CPAM a interjeté appel des deux jugements. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par requête du 28 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a sollicité, en dernier lieu, devant la cour d'appel, l'octroi de dommages-intérêts en raison, d'une part,

produit devant la chambre de l'instruction, que, compte tenu de la charge importante de loyers impayés par la société Ceccon Frères, il était de son intérêt d'acquérir les locaux aux lieu et place de