par écrit le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l'agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention

Article 14

—

En tout état de cause, lorsque les travaux visés au présent article n'affectent qu'un logement, le propriétaire doit notifier au locataire ou occupant, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention

Article 13-1

—

Article 172

—

Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social, environnemental et culturel suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention

Article 17

—

L'accès spécifique Article 17.1 Champ de l'accès spécifique Les médecins relevant de certaines spécialités et pour des actes précisés (soins de première intention) peuvent être consultés sans consultation préalable du médecin traitant tout en restant

Article 223-17

—

de l'émetteur ; c) Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ; d) Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ; e) Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur ; 7° Ses intentions

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir : -les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143

Article R163-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent, par tout moyen donnant date certaine à cette information, l'entreprise qui exploite le médicament homéopathique de leur intention de le radier de la liste prévue au premier alinéa

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

. – Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant le 31 décembre

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention

Article R160-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

. – Lorsque le directeur général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire constateune situation mentionnée au 3° du I, il informe l'organisme délégataire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de son intention de résilier la

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ; - il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

base individuelle et sur une base consolidée, ou des engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 et comptabilisés aux fins du respect des exigences mentionnées au IV de l'article L. 613-44, le collège de résolution notifie son intention

Article 6

—

passager présente à l'entreprise de transport maritime, avant son embarquement, outre les documents prévus aux V et V bis, une déclaration sur l'honneur attestant : Les passagers mentionnés au V bis déclarent en outre, avant leur embarquement, leur intention

Article 29

—

Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Article 9-2

—

pécuniaire ainsi que celui de l'astreinte dont est assortie éventuellement la mise en demeure ou l'injonction prennent en considération : 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ; 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

économique européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur intention

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

. - Dossier artistique : 1° Une présentation détaillée du projet de série (point de vue, personnages, format, thème, moteur sériel) ; 2° Un synopsis du premier épisode ou des éléments d'arches narratifs ; 3° Une présentation des intentions sur

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