, confirmant aux consorts [K] « l'intention » de cette dernière d'acquérir l'immeuble litigieux au prix de 2.839.200 euros hors taxe, constituait une offre ferme d'acquisition, le vocable

décision des premiers juges, peu important que les parties aient conclu à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce, la limitation des chefs critiqués de cette décision ne valant pas acquiescement

, ce qui démontre le caractère équivoque de la possession et l'absence d'intention du possesseur.

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Saint-Géran, représentée par son gérant, M.

équivoque de M.

S'il est possible d'acquiescer à un arrêt de manière implicite, il convient cependant de rappeler que s'agissant d'une décision exécutoire de plein droit, cet acquiescement doit toujours être certain,

Notamment, Mme [E] et ses auteurs ont toujours su qu'ils n'étaient pas propriétaires des terrains litigieux, si bien qu'ils ne peuvent faire valoir une possession non équivoque.

[G] et Mme [E] (ont eu) l'intention délibérée et persistante de mettre en commun leurs revenus afin de mettre en valeur leurs acquisitions », pour en déduire que « les deux immeubles situés [Adresse 5]

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'un acte manifestant de manière non équivoque la volonté de renoncer.

de façon non équivoque ; que le seul fait que par lettres des 20 mars et 10 avril 2007, le bailleur ait réclamé la révision du loyer à compter du 1er avril 2007 ne saurait suffire à établir sa volonté

Elle indique que la rétrocession du contrat à l'issue de la période contractuelle de 24 mois n'a pas été notifiée à CEGEDIM, ni acceptée par cette dernière de façon non équivoque ; la facture produite

FS... qui exerçait sur la parcelle en cause une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 1936 ; que si les consorts W...

FRAUDULEUSE DE SON AGENT JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A RECONNU UN DEFICIT DE CAISSE INFERIEUR AU DEFICIT REEL, METTANT EN LUMIERE SON INTENTION DE DETOURNER LES FONDS QUI LUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

___________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° W 17-18.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège est ... (12e)

Z..., en présence d'un interprète en langue espagnole, son placement en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée trafic et exportation non autorisée

Elle fait valoir que les démarches auprès de son avocat ne permettent pas de considérer que Mme [Z] avait exprimé sa volonté non équivoque de poursuivre la résolution de la vente, et que la requête aux

à l'action, résulte de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action ; que démontre avec évidence