ou d'une filiale ou entité d'un Groupe Directement concurrent de la société ONEPI, · De ne pas s'intéresser à toute activité ou commerce pouvant concurrencer celle de la société ONEPI, · Créer, gérer

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce du Havre a statué comme suit : - Prend acte de l'intervention volontaire dans la cause de la société Pharminvest aux lieu et place de la société

a été attraite en qualité d'ancien directeur général délégué de la société Miss France et que sa mise en cause relève des Tribunaux de Commerce

R.G : 10/04433 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 09 juin 2010 RG : 2008J449 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Mai 2012 APPELANTE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orion 38 exploitant un magasin de vente de détail d'articles de bricolage sous l'enseigne Tridome, estimant être victime d'actes de concurrence

En juin 2021, confrontée à des impératifs familiaux, elle décide de céder son fonds de commerce.

vendu le 20 décembre 2012 à la société Domaness par M. et Mme D... avec interdiction pour les vendeurs de s'impliquer directement ou indirectement dans un fonds similaire concurrent, que la société Domaness

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07257 Jugement (N° 2008002616) rendu le 05 octobre 2009 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

et de fausser ainsi le jeu de la concurrence ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.420-1 du Code de commerce.

Cependant, et comme l'a relevé le tribunal de commerce, les intimées n'étaient pas parties aux accords de confidentialité et de non-concurrence conclus entre la société Bartec et les sous-traitants André

En deuxième lieu, le principe de la libre concurrence ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie autorisent le démarchage de la clientèle, laquelle ne fait l'objet d'aucun droit privatif, sous

La société MARC JACOBS INTERNATIONAL a alors fait assigner les sociétés GALERIES LAFAYETTE et EUROLINE en concurrence déloyale et parasitisme devant le tribunal de commerce de Paris.

Il existe ainsi une contradiction flagrante entre les deux clauses de non-concurrence contenues, pour l'une dans le bail cédé, pour l'autre dans l'acte de cession du fonds de commerce.

dernier lieu la société Bonneau Immobilier en qualité de secrétaire commerciale a signé le 1er janvier 1994 un contrat de travail de négociatrice, statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence

fait établir le 10 janvier 2008 un procès-verbal de constat d'achat dans un magasin Carrefour de [Localité 7] puis a fait assigner la société HERO FRANCE le 22 janvier 2008, devant le tribunal de commerce

comme « eau de source » des eaux « rendues potables par traitement » était constitutif d'actes de concurrence déloyale ; Attendu que pour retenir que la société des Eaux de Capes Dolé se livrait à des

publicités émanant de la société Vet'Affaires, holding ayant pour activité la vente de vêtements et accessoires à prix discount, et des enquêtes diligentées par les services de la direction de la concurrence

Une clause de non concurrence intitulée ' interdiction de se rétablir et d'établir', valable pendant un an, était inscrite en page 7 de l'acte, contenant également un rappel de l'obligation légale de garantie