Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 959 résultats pour « interdiction d'un travail rémunéré ou non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Il est interdit aux consuls généraux, consuls ou vice-consuls honoraires et aux agents consulaires de nommer des sous-agents ou de déléguer leurs pouvoirs à quelque titre que ce soit, sans que cette interdiction s'étende à la collaboration d'un suppléant
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Article L5134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit
Article L1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions
Article R4323-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Cette interdiction est rappelée de manière apparente lorsque l'équipement est doté d'un habitacle accessible.
Article 5
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail
Article 2
A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation.
Article L3133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
réserve des professionnels libéraux ; 3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ; 4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non
Article 74
Les courriers et accompagnateurs mentionnés à l'article 1er c de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques qui ont la responsabilité du bon déroulement, soit en France, soit à l'étranger, d'un voyage touristique organisé au bénéfice d'un
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13
, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; 3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement, d'imperméabilisation, de
Article 8-2
Lorsque l'évaluation et le classement d'un inspecteur-élève pendant la première période probatoire s'avèrent impossibles en raison d'une interruption de la formation excédant la durée fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi et du
Article L234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
temps et du travail consacrés à l'administration de la coopérative.
Article 1
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe. Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Ouvriers professionnels.
Article L3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37
Au sens de la présente section, la durée du travail est le temps pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires à l'exécution d'un contrat de transport, à l'exclusion de toute autre tâche, notamment administrative, non directement
Article R951-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.
Page 23 · 83 959 résultats