Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION

EXCLUSIFS (APCPEE), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS demande au Conseil d'Etat d'interpréter

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.

les 22 et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation d'interjeter appel étant édictée dans le seul intérêt de la commune, il n'est pas permis

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas

à agir, à l'effet de faire constater l'irrégularité de l'acte aux termes duquel le tiers entend user de son droit de préemption, et cet intérêt lui donne qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire

, de la condamner à payer à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT une certaine somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

à lui payer les sommes saisies, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que, dans l'hypothèse où le Crédit lyonnais aurait fait une déclaration incomplète, il ne s'exposerait qu'à des dommages-intérêts

C... nulle et de nul effet, et de la condamner au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation, alors, selon le moyen, qu'en

civils, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, si le prévenu tente de dire qu'il y avait prescription des faits qui se seraient arrêtés en 1991 (avant la loi de 1995),

X..., la modification, jugée substantielle, des horaires de travail de la salariée, était imposée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de la soumettre à un examen par le médecin du travail à la suite

général de l'article 200 du code général des impôts, l'interprétation de l'alinéa 2 de cet article, non modifié par cette loi, est à rechercher dans les travaux parlementaires de la loi