la cour de cassation laquelle dans son arrêt du 13 mai 2003 a rappelé que dès lors que le tribunal n'avait pas constaté l'existence de l'accord du créancier, la perte du nantissement résultant du jugement

[Q] Il résulte des dispositions de l'article L.661-7 du code de commerce que le jugement arrêtant le plan de cession n'est pas susceptible de tierce opposition à moins que ce ne soit pour excès de pouvoir

Le jugement arrêtant le plan de cession a été confirmé par arrêt du 5 octobre 2004, rendu par la Cour d'Appel de Lyon. M.

en exécution du plan ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement pour motif économique conduite en exécution du jugement arrêtant un plan de cession et le plan de sauvegarde de l'emploi établi

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont conférés

, 13 février 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société BSAD et l'extension de ce redressement judiciaire à la société Les Fermiers de l'Auvergne, le 22 août 2000, suivies d'un plan

a été notifié à ce tiers, ce qui n'est pas le cas d'un jugement qui arrête le plan de cession.

; qu'il en va de même de la restitution du matériel qui ne pouvait être ordonnée par le tribunal faute de revendication devant le juge-commissaire, ce matériel étant inaliénable du fait du jugement arrêtant

, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan

, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan

, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) que la désignation, par le jugement arrêtant le plan de continuation, de la personne

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas la durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure

de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 7 ans en 7 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan prononçant la liquidation toute action

arrêtant le plan de cession et qui avaient été nécessairement pris en considération par lui ; Attendu, en conséquence, que les appelants sont recevables et fondés à demander la réformation du jugement

arrêtant le plan, qu'elle n'a pas prise en considération, que « le jugement du 17 juillet 2012 ( ) n'a pas statué sur la date de transfert de la propriété » (arrêt p.5 in fine), sauf à dénaturer par omission

Selon l'article L.661-6 du code de commerce, les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant

B... en qualité de président du conseil d'administration "pressenti" à régler la somme de 100 000 euros HT à titre d'honoraires à maître E..., "une fois obtenu le jugement arrêtant le plan de redressement

créances définitivement admises au passif en 5 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement

à la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, soit le 28 octobre 2009, - dresser un rapport sur l'intérêt pour la SARL RENE Y...