Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est contenté, s'agissant de l'infraction de défaut de déclaration d'existence, de prononcer une amende à l'encontre de M.

X... a versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient

Le tribunal de grande instance les ayant déboutés de leurs demandes par un jugement du 27 mars 2017, la société Clinhospi et M. [I] en ont interjeté appel.

du 11 janvier 1989, dont il résulte que celles-ci avaient été déclarées irrecevables en leurs doubles demandes, l'une pour défaut de qualité, l'autre pour défaut de capacité à agir en justice, l'arrêt

la Cour de Cassation le défaut de notification de l'ordonnance du 25 mars 1993, est mélangée de fait et comme telle irrecevable, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la

des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... (la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M.

Xavier X... , l'arrêt retient que le séquestre judiciaire qui devait rendre la chose confiée, après la contestation terminée, à la personne qui serait jugée devoir l'obtenir, avait été prématurément déchargé

G... a été mis en examen le 23 novembre 2020 pour blanchiment et travail dissimulé, et, ayant sollicité devant le juge des libertés et de la détention un débat différé, il a été placé sous mandat de dépôt

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt ni le jugement qu'il infirme ne font connaître la teneur exacte des écrits incriminés ; "alors que l'arrêt

contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt retient que le mis en examen avait désigné Maître K... comme devant recevoir les convocations dans une déclaration

rendu en 1981 par un tribunal d'instance dans un litige ayant opposé cette société à l'un de ses clients, jugement ultérieurement infirmé par une cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé le 13 novembre

ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que, dans ses conclusions d'appel du 7 novembre 2001, le prévenu

[V], auteur du propos litigieux, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté la partie civile de ses demandes

La société [W] et associés fait grief à l'arrêt de juger qu'il a perdu ses droits contre la société Flambere 2000 à concurrence des sommes dues par la société Belle & Nature, soit la somme de 14.952 euros

Assonion, juge d'instruction, la partie civile, en interjetant appel le 16 mai 1997 ; la chambre d'accusation a rendu, le 20 novembre 1997, un arrêt par lequel elle a infirmé l'ordonnance de non-lieu et

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2021), par jugement du 20 juin 2013, un tribunal de grande instance a ordonné à M.

Z..., ont débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts ; que, sur le seul appel de Mme D..., la cour d'appel a, par arrêt contradictoire à l'égard de M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne révélant pas à son assuré l'existence d'un conflit d'intérêt, tout en usant de sa

de condamnation visés par le mandat d'arrêt européen ; qu'à l'issue des débats contradictoires à cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2007, date à laquelle a été rendu l'arrêt