n° 386 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre la seconde du chef d'association de malfaiteurs et infractions à la législation

Le 2 mai 2017, la victime a déclaré une rechute, prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse.

articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que

OBLIGATIONS EDICTEES TANT A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QU'AUX ARTICLES 8, 10 ET 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE CE DEFAUT D'APPLICATION D'UNE LEGISLATION

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que la décision de prise en charge au titre de la législation

2005), que Mme X... a indiqué avoir fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de son employeur, le 8 avril 1994 ; qu'elle a demandé la prise en charge de cet accident au titre de la législation

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 22 septembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à

contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord de ce ministre ou de son représentant et vaut autorisation au titre de ces législations

de sécurité sociale du Québec ou ayant acquis des droits du chef de celle-ci, bénéficient, dès lors qu'elles résident légalement sur le territoire français, des prestations familiales prévues par la législation

Invoquant des irrégularités de ce taux, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

  54829/12, 59778/12, 6320/13, 65507/14, 69758/14, 70240/14, 2361/15, 72147/16 and 58468/17 jointly,   2,000 euros (EUR) in respect of legal services provided by Mr   E.

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

d'autre part, la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée le 11 juillet 2001 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour participation à une association de malfaiteurs, infractions à la législation

A..., directeur de la société CPCT, eurent été condamnés pénalement pour infraction à la législation du travail et blessures par imprudence, M.

Y..., directeur de la société Sotarpi, a été condamné, par jugement correctionnel du 16 mars 1998, pour infractions à la législation sur la sécurité du travail et blessures involontaires ayant entraîné

droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière; et alors, d'autre part, que ne ressortent des constatations du jugement ni l'existence d'opérations non conformes aux intentions du législateur