En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Code de procédure civile

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42

Code de commerce

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial

Article 1

—

pour le : : social ou du : personnel : : bureau : non : : : sédentaire : :------------------:-------------: : : A : B : : :-------:-----: : 2 salariés

Article L6332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

-Sous réserve de l'article R. 214-137, les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

code de la consommation, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation

Article R4321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes

Article 21

—

La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.

Article 7

—

L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde année de lettres et sciences sociales est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 5

—

Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.

Article 21.713

—

. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés.

Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.

Article 13

—

Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.

Article A821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 37

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

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