X... a été engagé, le 11 juillet 1983, en qualité de "directeur de gestion des retraites" par l'association Groupe Malakoff ; qu'il a été licencié le 23 décembre 1987 pour le motif énoncé dans la lettre

du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur soutenait que la lettre

. ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient, d'une part, que l'ambiguïté de la lettre de rupture justifiait l'interprétation que le conseil de prud'hommes en avait

était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Coopérative Agricole d'Abbeville à lui verser des dommages-intérêts l'arrêt infirmatif attaqué, a estimé que le motif énoncé dans la lettre

moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait, conformément aux mentions de la lettre

au salarié le motif économique du licenciement envisagé, de lui rappeler qu'il avait adhéré le 23 mai 2012 au contrat de sécurisation professionnelle, que cette lettre constatait la rupture de son contrat

au salarié le motif économique du licenciement envisagé, de lui rappeler qu'il avait adhéré le 21 mai 2012 au contrat de sécurisation professionnelle et que cette lettre constatait la rupture de son contrat

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre

X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du

qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état des motifs de licenciement non invoqués dans la lettre

au salarié le motif économique du licenciement envisagé, de lui rappeler qu'il avait adhéré le 22 mai 2012 au contrat de sécurisation professionnelle et que cette lettre constatait la rupture de son contrat

motif économique du licenciement s'apprécient au jour du licenciement ; que le licenciement de Mme X... est intervenu en décembre 1993, en raison d'une diminution des commandes, motif énoncé dans la lettre

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la lettre de rupture n'invoquait que la fin de l'essai et n'était donc pas motivé par l'incompétence du salarié, le conseil de prud'hommes a violé

X..., engagé le 18 avril 1989 par la société Joseph Camel, en qualité de chef de chantier, a été licencié le 11 décembre 1989 pour motif économique, la lettre de rupture faisant état de la suppression

rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi et les congés payés incidents, le jugement a énoncé que le salarié produisait une lettre

retenu que, compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre

flagrant délit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à déclarer que les motifs contenus dans la lettre

Sur ses fautes prétendues, la société JPD Distribution réplique que lors de l'exécution du contrat, l'entreprise Gawin ne lui a adressé aucun reproche, et pas davantage dans la lettre de rupture, qu'elle

Il s'ensuit que si le motif de rupture n'a pas à être mentionné au sein de la lettre de rupture, celle-ci ne saurait pour autant se fonder sur un motif illicite ou abusif.

adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté