l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de son arrêt, par extraits, au Journal Officiel de la République française et dans les quotidiens Le Figaro et Libération

Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998

du préjudice lié à la perte d'actions de la société DLS, par suite de la liquidation de celle-ci ; qu'il résulte en effet des constatations de l'arrêt attaqué que la faute de la banque était à l'origine

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

ne présente pas le caractère de salaire ; qu'en décidant d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement l'indemnisation de jours de repos temps libre que le salarié n'avait pas

X... au passif de l'association et de les avoir déclarées opposables au GARP, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'agent lié par un contrat au ministère des Relations extérieures -(en réalité de

[B], *Laisser libres de tous véhicules ou obstacles tels que tranchées ou tous autres procédés, les accès aux boxes, prés et stabulation libre pour les animaux de M.

l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

troisième moyens réunis : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ Que, s'agissant de la demande de l'assuré, en application des dispositions de l'Accord de libre

troisième moyens réunis : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant de la demande de l'assuré, en application des dispositions de l'Accord de libre

l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

(les consorts O...), les a assignés en libération des lieux et restitution des clés, ainsi qu'en paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

Après libération des lieux, les bailleurs ont demandé la condamnation des locataires à leur payer un arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

à une perte d'image, AUX MOTIFS QUE « Le troisième tient à un manque à gagner lié à une perte d'image.

titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés

; "alors qu'il résulte des dispositions expresses du Code pénal que l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; que les mentions du procès-verbal