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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004870308
20 septembre 2011
Il s’ensuivait également que la Poste, comme les concurrents privés, bénéficiait de la liberté contractuelle et pouvait formuler librement les conditions générales dans les limites de l’ordre juridique
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375668
28 septembre 2020
Par suite, la société Grenoble Logistique Distribution ne peut utilement soutenir qu'ils méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301
1 mars 2023
Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643704
4 juillet 1973
QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'UTILISATION PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE PROCEDES COMMERCIAUX ET DE LA VIOLATION DE LA LIBERTE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515113_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, en raison de la distribution imminente du magazine municipal dans une dizaine de jours ; - la décision de refus de publication de leur tribune
8ème chambre
DTA_2509536_20260318
18 mars 2026
les informations suivantes : / (…) / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société FLJ, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Distribution
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
sans limitation de durée dès lors que l'autorité concédante du réseau de distribution limite la durée des concessions du réseau de distribution qu'elle conclut perpétuellement avec le même gestionnaire
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01283
13 décembre 2011
-1 du code de la propriété intellectuelle, la production de documents ou d'informations répondant à la finalité définie par ce texte, c'est-à-dire afin de «déterminer l'origine et les réseaux de distribution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785976
18 mars 2020
de la presse (ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis, afin de retirer la distribution de titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant une durée de six mois ; 2°)
soc
613720c4cd580146773ee3b9
12 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE OMNIUM DISTRIBUTION OUTRE-MER, dont le siège social est ..., à Sainte-Clotilde (La Réunion), en
CETAT:CETATEXT000042065796
22 juin 2020
Article 2 : Le pourvoi de la société Ancenis Distribution n'est pas admis.
Chambre 3-1
65b359721d7564000872daed
25 janvier 2024
Par acte du 3 février 2020, la Sa Costamagna Distribution a interjeté appel de ce jugement, appel limité au chef de jugement suivant « condamne la Sa So Sa Ca à payer à la Sa Costamagna Distribution la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200928
8 octobre 2020
C..., infirmier libéral qui avait fait appel à une infirmière remplaçante, pour la période du 10 mai 2013 au 20 août 2014, le remboursement d'une certaine somme en répétition d'indu pour non-respect des
ECLI:FR:CEORD:2023:470804.20230208
8 février 2023
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10177
28 mars 2018
E... distribution holding ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704
8 juin 2010
remis au séquestre conventionnel, n'est pas entré dans le patrimoine de l'entreprise en liquidation judiciaire, le séquestre étant investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements et la distribution
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
Ils ne justifient pas avoir reçu de la société Distribution Casino des directives ou des instructions personnelles qui seraient venues entraver la libre détermination de leurs conditions de travail, ou
cr
613725bbcd580146774201b6
13 juin 1996
Irène, épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A
6614da4028647600086a8f21
8 avril 2024
à quitter les locaux situés sis [Adresse 5], - ordonner l'expulsion de la société Scientia Natura Distribution à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux, et à celle de tous occupants de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.