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10 033 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004870308

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Il s’ensuivait également que la Poste, comme les concurrents privés, bénéficiait de la liberté contractuelle et pouvait formuler librement les conditions générales dans les limites de l’ordre juridique

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375668

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par suite, la société Grenoble Logistique Distribution ne peut utilement soutenir qu'ils méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643704

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'UTILISATION PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE PROCEDES COMMERCIAUX ET DE LA VIOLATION DE LA LIBERTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515113_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, en raison de la distribution imminente du magazine municipal dans une dizaine de jours ; - la décision de refus de publication de leur tribune

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509536_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

les informations suivantes : / (…) / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société FLJ, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Distribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003602_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

sans limitation de durée dès lors que l'autorité concédante du réseau de distribution limite la durée des concessions du réseau de distribution qu'elle conclut perpétuellement avec le même gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01283

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

-1 du code de la propriété intellectuelle, la production de documents ou d'informations répondant à la finalité définie par ce texte, c'est-à-dire afin de «déterminer l'origine et les réseaux de distribution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785976

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de la presse (ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis, afin de retirer la distribution de titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant une durée de six mois ; 2°)

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3b9

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE OMNIUM DISTRIBUTION OUTRE-MER, dont le siège social est ..., à Sainte-Clotilde (La Réunion), en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065796

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Article 2 : Le pourvoi de la société Ancenis Distribution n'est pas admis.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b359721d7564000872daed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 3 février 2020, la Sa Costamagna Distribution a interjeté appel de ce jugement, appel limité au chef de jugement suivant « condamne la Sa So Sa Ca à payer à la Sa Costamagna Distribution la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200928

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C..., infirmier libéral qui avait fait appel à une infirmière remplaçante, pour la période du 10 mai 2013 au 20 août 2014, le remboursement d'une certaine somme en répétition d'indu pour non-respect des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470804.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10177

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

E... distribution holding ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

remis au séquestre conventionnel, n'est pas entré dans le patrimoine de l'entreprise en liquidation judiciaire, le séquestre étant investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements et la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Ils ne justifient pas avoir reçu de la société Distribution Casino des directives ou des instructions personnelles qui seraient venues entraver la libre détermination de leurs conditions de travail, ou

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201b6

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Irène, épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A

6614da4028647600086a8f21

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

à quitter les locaux situés sis [Adresse 5], - ordonner l'expulsion de la société Scientia Natura Distribution à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux, et à celle de tous occupants de

Source officielle

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