Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 075 résultats pour « lieu situé dans une dépendance de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé
Article D461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96
et signée comportant : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés
Article L1233-57-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque
Article R*421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière
Article L1424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la présence
LEGIARTI000051489004
, de quinzaine en quinzaine, aux lieux accoutumés.
Article 1
Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions
Article L4151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Elles sont également applicables : 1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ; 2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ; 3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Article 1409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de
Article 3-3
-Le recours à la visioconférence peut, par décision de l'autorité organisatrice, être mis en place pour les membres de la commission dont la situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu.
Article R219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article 294 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 41
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
Article R1336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3
Article Annexe I (suite)
ÉTABLIR ET FACILITER LA RELATION DE COMMUNICATION Dans une situation de face-à-face - un cadre stratégique propre à l'entreprise ; - Se présenter, présenter une personne, le service, l'entreprise.
Article 5
Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur : a) Est à jour de ses obligations déclaratives ; b) Est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
Article 8
Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte
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