Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1°

Article D337-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 98

Code de l'éducation

Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, et détermine les niveaux

Article 7

—

prévue pour cet élément de mission.

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

réduit, une juste rémunération du gestionnaire de la haie et une traçabilité complète sur l'origine du bois pour le consommateur final.

Article 2

—

Les montants de rémunération des activités de formation prévues par le présent arrêté sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de

Article 4

—

L'allocation versée par l'employeur, pour la période qui excède le préavis, au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat, dans la limite d'un

Article L6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

Code de l'action sociale et des familles

de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération

Article R6152-916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés

Article 3

—

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA ou OPCVM et les éléments de leur règlement

Article L351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

de fonds propres font l'objet de limitations.

Article 8

—

intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2 et le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article L. 242-1 du même code.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

; b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ; d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; e) Les dates de congés et, le cas échéant

Article 21

—

Pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche, les agents concernés conservent la rémunération afférente à leur échelon, ainsi que les compléments de rémunération à caractère social et familial.

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part

Article R914-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle de rémunération

Article 42

—

Dans le cadre de l'étude d'impact prévue au décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant démontre la capacité de son installation à limiter, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.

Article 35

—

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer : - immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites

Article 5

—

Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

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