Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative.

Article 6

—

Les officiers et agents de police judiciaire ; 2. Les fonctionnaires des services chargés des phares et balises et de la navigation, dûment assermentés ; 3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale, dûment assermentés.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

-Les obligations prévues à l'article L. 225-3 qui sont applicables à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 15

—

La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Article R4724-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

A cette fin, le chef de service s'assure que le réserviste dispose de l'expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d'officier de police judiciaire.

Article 122-14

—

Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef

Article 15

—

Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional.

Article 2

—

Sur le territoire métropolitain de la France, les tournées ordinaires effectuées à l'intérieur de l'unité de gestion (qui n'excède pas les limites du département), telle que fixée par l'organisation territoriale de l'Office national des forêts, correspondant

LEGIARTI000029680174

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique

LEGIARTI000024496531

—

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police

Article 46

—

I. - La valeur limite de concentration en ammoniac est de 30 mg/Nm 3 II. - Pour les émissions provenant d'une autre activité hors fusion du verre dans le four (fabrication de laine minérale notamment), la valeur limite de rejet est fixée à 50 mg/Nm 3

Article 6

—

; Groupe 10 : commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police ; Groupe 11 : commandant de police ; Groupe 13 : capitaine de police ; Groupe 15 : major de police et responsable d'unité locale de police ; Groupe 16 :

Article 1-1

—

La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme

Article 1

—

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière

Article 8

—

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

Article R613-16-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Code de la sécurité intérieure

L'agent cynophile et son chien interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le

Article R2352-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du

Article R97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget

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