CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE, CEPENDANT QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE SON EPOUSE, A CEDE LE MEME FONDS AUX MEMES ACQUEREURS; QUE, MISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

désavouée par le législateur doit être abandonnée, quelle que soit la date d'entrée en application de la loi nouvelle ; qu'en appréciant les menaces sur la compétitivité du secteur d'activité à un niveau non

la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que la provision susceptible d'être allouée au créancier a pour limite

décès de leur mère, d'une dette au profit de leur père, correspondant à l'indemnité d'occupation, de nature à figurer au passif de la succession, le jugement du 30 mai 1984 ayant été frappé d'un appel non

de Covid-19) et de ce que « la société Axa ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion », se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

de Covid-19) et de ce que « la société Axa ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion », se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

avenue, et en conséquence de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 3 janvier 1996 a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Paulette X..., demeurant ...

l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société à responsabilité limitée

versement de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans les limites

considérant que l'objet de la garantie était la mise en oeuvre, sans aucune faute technique, du produit utilisé pour rendre étanches les terrasses et le dôme, alors que l'assureur peut seulement limiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale sans se prononcer sur la question de savoir si cette remise était ou non