Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Code monétaire et financier

Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Code général des collectivités territoriales

Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.

Article 2

—

adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il ne l'a déjà fait, dans le même délai, les éléments permettant de déterminer le montant

Article 72 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58

Code général des impôts

En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice

Article A663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant

Article 4

—

Les obligations des deux tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

Article 321-116

—

La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 03

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le

Article Annexe I

—

POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10) Par lot : ― montant minimum 30,49 ― montant maximum 45,73 Produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire

Article D152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code monétaire et financier

-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros sont les suivants :

Article 230-3.24

—

Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne 1. Il peut n'être installé qu'une pompe de gavage principale des pompes d'injection. 2.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire

Article 32

—

Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.

Article 103-1

—

l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale

Article ANNEXE

—

. 5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale. 6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou

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