Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.

Article L2316-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

Article 8

—

Le stage ou l'exercice antérieur des fonctions de syndic-administrateur judiciaire ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la demande d'inscription sur la liste.

Article 20

—

communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection de la nature, d'Electricité de France, des administrations concernées, dont le délégué régional à l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture, ainsi que des experts

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Code de la santé publique

Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée, après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d'information

LEGIARTI000038091812

—

Corps des experts techniques des services techniques Expert technique des services techniques principal 12 % (2018-2020)

Article 1

—

Peuvent être commissionnés : 1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ; 3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

Article D326-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés

LEGIARTI000026025899

—

2 Expert auprès d'EUROPAID, à Bruxelles. 9 710 BELGIQUE S 1 Expert auprès de la directrice unité B3, Commission européenne, direction générale du développement, à Bruxelles. 9 710 BELGIQUE TE2 1 Expert national détaché en économie et politique de

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

Code de la sécurité sociale

huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert

Article 3-1

—

La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre

Article 46

—

L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle de géomètre expert pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion

Article 49-1

—

Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat

Article 19

—

L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi.

Article L171-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code de l'environnement

Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de

Article 50

—

judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

Article Annexe 4

—

Font partie des spécialistes : Terminologie Allemand Anglais Français Néerlandais Sachverständiger expert expert erkend deskundige Sachkundiger competent person spécialiste deskundige Fachfirma competent firm société spécialisée deskundig

Article 14

—

Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts. Il transmet pour attribution au président de chaque conseil scientifique les demandes d'informations qui lui sont présentées.

Article 422-121-1

—

Sont soumis aux dispositions de la présente section les OPCI régis par le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier, ainsi que leur société de gestion de portefeuille et leurs experts externes

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