AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), la société Melina, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par M. et Mme [E], a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire

attaqué (Paris, 3 juillet 1998), qu'au mois de décembre 1985, la société Orino a pris à bail un local commercial, le bail stipulant que cette société pourrait se substituer une autre société dont elle

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2023), le 23 mars 2018, Mme [N], propriétaire d'un local commercial (la bailleresse), a délivré aux locataires, MM.

[W] [L], propriétaire de locaux commerciaux situés à Igny et donnés à bail à la SARL ZA SOLUTIONS, a assigné en référé cette dernière devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles

que ce soit, à financer une activité professionnelle fût-elle accessoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'emprunteur était l'associé et le gérant de la SCI propriétaire des locaux

W..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société SB Neuilly-sur-Seine, lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 27 401,37 euros au titre des loyers

prescription et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Rajul X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que lors de la vente d'un local

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 décembre 2014), que la société civile touristique calédonienne (SCTC) a donné à bail à la société Banque nationale de Paris Paribas NC (BNP) des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2024), la société civile immobilière Le Ventoux (le maître de l'ouvrage), propriétaire d'un local commercial, a décidé de le réaménager afin de constituer des

La société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la SEMISO), qui a acquis les locaux commerciaux donnés à bail, le 31 août 2016, est intervenue à l'instance.

[F] et [Y] [E] (les bailleurs) sont propriétaires en indivision d'un immeuble au sein duquel la société Clafouty (la locataire) loue un local commercial à usage de boutique. 2.

Y... un local commercial pour une durée de vingt-deux mois ; que le 8 février 1993, il a consenti à Mme Z..., épouse de M.

[Y], acquéreur à titre personnel d'un lot de copropriété à usage de garage, y a installé des équipements du local commercial ; qu'après la réalisation par la locataire de travaux importants, les copropriétaires

L... a pris à bail des locaux commerciaux à usage de boulangerie situés dans un centre commercial dont la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (la SHEMA) a entrepris la rénovation

a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer, l'arrêt retient qu'il était établi que les premier et second étages des locaux

que, pour accueillir la demande de remboursement de l'assureur la Mutuelle du Mans, l'arrêt retient que le sinistre provient d'un défaut sur une canalisation horizontale encastrée dans le plancher du local