dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il apparaît en effet que si les locataires ont effectué plusieurs versements pour un montant total de 1 830,24 euros durant ce délai, ce montant est insuffisant pour couvrir la dette locative.

à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 139,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le bailleur a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1941,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

contractuelles de locataire.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

-Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Il expose être à jour de son loyer courant et être en mesure d’apurer sa dette locative à raison d’un paiement mensuel de 68 euros par mois.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 20 décembre 2021 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [A] [V] un logement situé

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[J] (le bailleur) est propriétaire d'une maison donnée en location, selon un bail d'habitation du 20 décembre 2004, à Mme [X] (la locataire).

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives : L'article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 janvier 2023, la société BUT IMMO a consenti

Il ressort des pièces fournies qu'au 11/02/2026, la dette locative de M.