NIVEAU DE QUALIFICATION NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du bureau logement social public Chargé des observatoires des territoires, dont l'observatoire du logement FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION

Article 8

—

intercommunal et la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ou un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code titulaire de droits de réservation sur ce patrimoine une convention

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société

Article R2124-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes : -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; -la désignation des locaux ; -la durée

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ; b) Le lieu stipulé par convention

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et conclue au plus tard le 31 décembre 2016.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ; 2° Un

Article 48

—

Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1, détenus par les sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application du même article comprenant

Article 2

—

La convention type annexée à l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de

Article 1

—

Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit : TYPE DE LOGEMENT : I bis COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 Pièce principale, cuisine, W.

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

-Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou sur un logement d'une société d'économie

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à

Article L442-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

du contrat de location, les conditions d'occupation du logement.

Article 2

—

Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code dans un délai d'un an à compter de la transmission effective du patrimoine.

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