en dernier ressort, que la société Marseille habitat a donné à bail aux époux X... un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et à la législation relative aux logements

, la mise en sous-location d'un logement social conventionné est considérée comme une circonstance aggravante du manquement du preneur qui sous-loue en violation des termes du contrat de bail ; qu'en retenant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 1er février 2006, à effet de la même date, la SA DOMOFRANCE a consenti à Madame [A] [U] un bail à usage d'habitation (logement

mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 février 2020 prenant effet le 14 février 2020, l’ESH LES FOYERS NORMANDS a donné à bail à Madame [N] [Q] [B] un logement

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

/01109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73B EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de location du 5 novembre 2010, l’EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un appartement situé au [Adresse 4], logement

Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2003, la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a donné à bail à Monsieur [T] [E] un logement

: 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2023, la S.A. d’HLM PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [U] [S] un logement

Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], un appartement à usage d’habitation (logement

de l'habitation traitant des logements locatifs conventionnés.

LOGEO SEINE C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie LESIEUR-GUINAULT Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

locatifs conventionnés », à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge de ce fait expressément à l'article L. 353-7, qui figure

* * * * * Par contrat de location daté du 18 mai 2015, la SA Plurial Novilia a donné à bail à Madame [K] [G] un logement conventionné type 5 d'une surface de 138 m2 sis [Adresse 2] à [Localité 1].

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 janvier 2008, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], née [N] un appartement à usage d’habitation n°722 (logement

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage d’habitation n°219 (logement

5 décembre 1994 conclue avec l'Etat, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 / que l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements

conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT).

Ledit logement ayant fait l’objet d’un conventionnement avec l’État, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a consenti un nouveau bail (logement conventionné) à Mme [Z] [P] portant sur les mêmes