créé ni laissé acquérir aucune servitude sur ledit immeuble et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celle pouvant résulter de la situation actuelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de

POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE ET DE PLURALITE D'INFRACTIONS COMME DE TOUTE INFORMATION PREALABLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE DISPENSER DE RESPECTER LA PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC DETERMINEE PAR LA LOI

d'observation, accordée par jugement du 14 mai 2025, pour une durée de 4 mois ; Attendu que la SARL VALORE dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi

Texier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme XZ..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 et 1991 du nouveau Code de procédure civile

Article 14   : Sur le terrain de l'article 8, la Cour a conclu à l'existence de bonnes raisons de ne pas introduire dans la loi des exceptions censées permettre de prendre en compte la situation des

d'observation, accordée par jugement du 21 mai 2025, pour une durée de 4 mois ; Attendu que Madame [H] [X] [V] dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi

modifiée du 29 janvier 1831 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1988), estimant que la loi applicable à " l'exception " de déchéance n'était pas la loi du 31 décembre 1968, mais celle précitée du

X..., de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception

d'observation, accordée par jugement du 07 mai 2025, pour une durée de 6 mois ; Attendu que Monsieur [L] [G] [E] dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1994), que la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque)

d'observation, accordée par jugement du 07 mai 2025, pour une durée de 3 mois ; Attendu que la SAS PETIT FER 2 dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi

DE LA DEFENSE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que la déchéance du pourvoi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l' exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Axa fait valoir que la déclaration de pourvoi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Foncia Sogim soutient que la déchéance