, alinéa 2, du Code du travail, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, et des articles 8 et 9 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, relatifs aux agences de voyages; et alors que, deuxièmement, ainsi que

la caducité des évaluations administratives des années 1974, 1975 et 1976 et la fixation d'office des chiffres relatifs à l'année 1977 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

du 19 décembre 1917, modifiée et complétée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n°

DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE

, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, 1972, 1973 et 1974 ainsi que la contribution exceptionnelle au titre de 1973, et l'imposition forfaitaire de 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2° la requête, enregistrée

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE RELATIF

au 31 décembre 1972 et du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 ; 2° prononce la décharge desdits compléments, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

2 - 17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; LE DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER

, 31 mai 1974, 31 mai 1975 et 31 mai 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES AUX DATES DU 16 JANVIER 1978 ET 25 JUILLET 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

de 1971 sur les relations professionnelles, article 5; TULRA, annexe 1, paragraphe 6 par. 4; loi de 1975 sur la protection de l’emploi, article 53; loi de 1978 sur la protection de l’emploi, articles

et le 30 juin 1979 ; 2°) annule cet arrêté en date du 30 décembre 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

du 10 juillet 1976 ; Vu le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu le Code général des impôts ; et notamment son article 168 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945